Question 1

Qu’est-ce que l’agrément Service à la Personne ou SAP ?

Accepted Answer

Alors que cet agrément permet à 100% des bénéficiaires de la téléassistance une réduction conséquente des frais d’abonnement, beaucoup de personnes n’en bénéficient pas faute de savoir comment procéder.
 
Cette méconnaissance conduit parfois à de mauvaises déclarations au niveau des impôts. Ainsi, beaucoup de nos utilisateurs ne profitent pas pleinement de cette aide. Pourtant, c’est on ne peut plus simple.
 
Le SAP est un agrément délivré à certains prestataires de service. Pour obtenir cet agrément, les entreprises demandeuses doivent répondre à certains critères. L’entreprise doit disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité. Elle doit également respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations.

Question 2

Quels avantages ?

Accepted Answer

Les avantages de l’agrément SAP sont plutôt clairs. En tant qu’utilisateur de téléassistance, vous pouvez bénéficier de 50 % de crédit d’impôt. Attention toutefois, le crédit d’impôt ne doit pas être confondu avec la réduction d’impôts. La réduction se porte sur le montant à payer. Si vous devez payer 10 euros, vous n’en aurez plus que 5 à payer.
 
Le crédit d’impôt est différent, il est également déduit de l’impôt calculé, en revanche, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement.

Question 3

Comment bien compléter sa fiche d’imposition ?

Accepted Answer

Mais alors comment obtenir votre crédit d’impôt ? Chaque année, Minifone vous envoie une attestation fiscale avec le montant que vous versez pour votre service de téléassistance. Il est donc très important de reporter cette somme sur votre fiche d’imposition.
Vous devrez y apposer dans la catégorie « Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ». Cette catégorie est accessible en accédant à « Réductions d’impôts » puis « Vos autres charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt ».
 
Si vous êtes retraité, le report des sommes se fera en case 7DF. Si au contraire, vous êtes en activité professionnelle, il se fera en case 7DB. Enfin, si vous réglez la somme pour un de vos proches bénéficiaire de l’APA, le report devra se faire dans la case 7DD.

Le crédit d’impôt -50% au titre des Services à la Personne : comment en bénéficier ?